Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Cette page décrit les conditions générales de vente de la plateforme e-commerce CRAZY-CBD.COM qui sera nommée [SITE] dans la suite du texte.
Le [SITE] est une initiative de la société ICBC DISTRIBUTION qui sera nommée [VENDEUR] dans la suite du texte.
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation [CGU] s’appliquent à toute visite ou utilisation du [SITE] et de ses informations par un visiteur [UTILISATEUR].
En visitant ou utilisant les fonctionnalités du [SITE], l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes [CGU] et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des [CGU] par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des [CGU].
Nous nous réservons le droit de modifier nos [CGU] à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé les fonctionnalités de notre [SITE].
La vente des produits présentés sur le [SITE] est strictement interdite à toute personne mineure (moins de 18 ans révolus). Tous les produits dans les catégories “Fleurs CBD”, “Résines&Pollen CBD”, “Autres produits CBD” et “Promotions CBD” sont des produits destinés à un usage aromatique. Ils ne doivent pas être fumés ou consommés de quelque manière que soit. Conformément à la règlementation européenne, les analyses réalisées l’ont été par le biais de la méthode dite “par chromatographie gazeuse”. L’ensemble des analyses certifient un taux de THC inférieur à 0,2%, conformément à la réglementation de l’Union Européenne. Le [VENDEUR], ne pourra être responsable d’une analyse résultant d’un taux supérieur à 0,2% de THC si l’analyse n’a pas été réalisée conformément à la Méthode Communautaire de l’Union Européenne pour la détermination du Δ9‐THC.
Les commandes effectuées à l’étranger sont sous la responsabilité totale de l'[UTILISATEUR] en cas de non-conformité avec les lois en vigueurs du pays dans lequel se trouve le client. Nous vous recommandons par ailleurs de vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays avant de réaliser une commande sur notre [SITE]. En aucun cas le [VENDEUR] ne pourra être tenu responsable en cas de litige.
2. [SITE]
a. Accès et navigation
L’accès au [SITE] et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans révolus. Chaque [UTILISATEUR] déclare sur l’honneur avoir l’âge requis. Nous nous réservons le droit de demander une justification de l’âge de l’[UTILISATEUR], et ce par tout moyen.
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre [SITE]. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation du [SITE] se fait toujours aux propres risques de l’[UTILISATEUR]. Ainsi, le [VENDEUR] n’est pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur le [SITE].
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès au [SITE] ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Le [VENDEUR] détermine en grande partie le contenu du [SITE] et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre [SITE] aussi complet, précis et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celui-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment le [SITE] et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le [VENDEUR] ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur le [SITE]. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, le [VENDEUR] ne pourra pas être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, que l’[UTILISATEUR] subirait de par l’information présente sur le [SITE].
Si certains contenus du [SITE] sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir du [SITE] a toujours lieu aux risques de l’[UTILISATEUR]. Le [VENDEUR] ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’[UTILISATEUR], qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Services réservés aux [UTILISATEUR] inscrits
1) Inscription
L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’[UTILISATEUR].
L’inscription et l’accès aux services du [SITE] sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes [CGU].
Lors de son inscription, l’[UTILISATEUR] s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’[UTILISATEUR] devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’[UTILISATEUR] doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la [SITE] lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par le [SITE] et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’[UTILISATEUR]. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L’[UTILISATEUR] se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (nommé [ESPACE PERSO]), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’[UTILISATEUR] dans son [ESPACE PERSO]. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’[UTILISATEUR] s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Le [VENDEUR] se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services du [SITE] en cas de non-respect par l’Utilisateur des [CGU].
2) Désinscription
L’[UTILISATEUR] régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en écrivant à contact@crazy-cbd.com Toute désinscription du [SITE] sera effective dans les plus brefs délais après que l’[UTILISATEUR] ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
d. Contenu publié par l’[UTILISATEUR]
L’[UTILISATEUR] s’engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur le [SITE]. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu’au contenu susceptible d’être contraire à l’ordre public ou au mœurs. L’[UTILISATEUR] demeure responsable de tout contenu publié sur le [SITE].
Le [SITE] peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un [UTILISATEUR] pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.
En publiant sur le [SITE], l’[UTILISATEUR] cède gratuitement et à titre non exclusif au [VENDEUR] le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
3. Liens vers d’autres sites internet
Le [SITE] pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre le [VENDEUR] et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Le [VENDEUR] n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Le [VENDEUR] n’est donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’[UTILISATEUR] clique sur l’hyperlien, il quitte le [SITE]. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
4. Propriété intellectuelle
La structuration du [SITE], mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via le [SITE] sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le [SITE], par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le [SITE].
L’[UTILISATEUR] du [SITE] se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du [SITE] et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, l'[UTILISATEUR] n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’[UTILISATEUR] d’introduire des données sur le [SITE] qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’[UTILISATEUR] lors de sa visite ou de l’utilisation du [SITE] sont collectées et traitées par le [VENDEUR] exclusivement à des fins internes. Le [VENDEUR] assure à ses [UTILISATEUR] qu’il attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Le [VENDEUR] s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l’[UTILISATEUR] sont traitées conformément aux mentions légales.
6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes [CGU] sont régies par le droit Français.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal dont dépend le [VENDEUR].
7. Dispositions générales
Le [VENDEUR] se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le [SITE] et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des [CGU] par l’[UTILISATEUR], Le [VENDEUR] se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Le [VENDEUR] se réserve notamment le droit de refuser à l’[UTILISATEUR] tout accès au [SITE] ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité du [VENDEUR] ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos [CGU] n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (nommées dans la suite du texte [CGV]) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services du site par un [UTILISATEUR] qui sera ainsi nommé [CLIENT]).
Les [CGV] expriment l’intégralité des obligations des parties. Le [CLIENT] est tenu de les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des [CGV] dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des [CGV].
Le [VENDEUR] se réserve le droit de modifier ponctuellement les [CGV]. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2. Boutique en ligne
Par l’intermédiaire du [SITE], le [VENDEUR] fournit au [CLIENT] une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du [VENDEUR] ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le [VENDEUR] se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le [CLIENT].
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
4. Commande en ligne
Le [CLIENT] a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le [CLIENT] accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le [CLIENT] devra accepter les présentes [CGV] en cliquant à l’endroit indiqué.
Le [CLIENT] devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le [VENDEUR] pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le [CLIENT] devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le [VENDEUR] se réserve le droit de bloquer la commande du [CLIENT] en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du [CLIENT] et ce, jusqu’à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le [VENDEUR] reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le [CLIENT] effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le [CLIENT] garantit au [VENDEUR] qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le [VENDEUR] a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le [VENDEUR] se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le [VENDEUR] se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un [CLIENT] qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le [VENDEUR] en transmet au [CLIENT], ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le [CLIENT] peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (live chat ou numéro de tel indiqué en haut et bas des pages du [SITE]) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le [VENDEUR] tiendra le [CLIENT] informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le [CLIENT] et le [VENDEUR] pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du [VENDEUR] dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du [VENDEUR].
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le [CLIENT] sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le [CLIENT] lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au [CLIENT].
La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
Livraison express à domicile 24/48h Chronopost
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au [VENDEUR] ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent quatorze jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le [CLIENT] remboursé.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au [VENDEUR] ou au transporteur en cas de contestation du suivi de livraison, si ce dernier indique que la livraison a été effectué à l’adresse préalablement indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Le [VENDEUR] déclenchera une réclamation auprès du transporteur et si la réclamation aboutie sur une confirmation de livraison par le transporteur, le [CLIENT] ne pourra réclamer au [VENDEUR], ni remboursement, ni renvoi de sa commande. Il pourra toutefois procéder à un dépôt de plainte et le [VENDEUR] examinera son dossier et se réservera le droit d’accorder un geste commercial.
a. Vérification de la commande
A la réception des produits, le [CLIENT] ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le [CLIENT] ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au [VENDEUR].
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le [CLIENT] ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le [VENDEUR] de toute responsabilité vis-à-vis du [CLIENT].
b. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le [CLIENT] en informe le [VENDEUR] dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le [VENDEUR] de toute responsabilité vis-à-vis du [CLIENT].
c. Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au [VENDEUR] dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Le [CLIENT] dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit encore scellé et dans son emballage d’origine, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour en contactant le service client (live chat ou numéro indiqué en haut et bas de chaque page du [SITE])
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le [VENDEUR] de toute responsabilité vis-à-vis du [CLIENT].
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au [VENDEUR] dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du [CLIENT].
8. Garanties
Le [VENDEUR] est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
a. Garantie de conformité
Si le [CLIENT] est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté était un bien de seconde main, le délai de garantie est d’un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au [VENDEUR] dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
9. Droit de rétractation
Si le [CLIENT] est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le [CLIENT] dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le [VENDEUR] de toute responsabilité vis-à-vis du [CLIENT].
Le [CLIENT] pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le [VENDEUR] devra rembourser le [CLIENT]de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le [CLIENT] accepte par la présente de perdre, pour ce contenu numérique, son droit de rétractation afin d’être livré dans les plus brefs délais.
10. Protection des données
Le [VENDEUR] conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le [VENDEUR] garantit son [CLIENT] de la protection des données personnelles de ce dernier conformément aux mentions légales disponibles sur le [SITE].
11. Force majeure
Si le [VENDEUR] se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le [VENDEUR] est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le [VENDEUR] en avertit immédiatement le [CLIENT].
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le [VENDEUR] seront néanmoins facturées en proportion au [CLIENT].
12. Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes [CGV] n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le [VENDEUR] se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes [CGV] sont régies par le droit Français.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du [VENDEUR].
CGV mis à jour le 8 Avril 2020
